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jean christophe schwaab conseiller municipal socialiste vaudois. recherche menu principal aller au contenu principal aller au contenu secondaire accueil a propos de jean christophe schwaab archives conseil national cv grand conseil projets forts publications scientifiques transparence navigation des articles ← articles plus anciens protection des travailleurs et initiative « contre les juges étrangers » : ne confondons pas tout ! écrit le 16 novembre 2018 par jcs 1 hier, un arrêt de la cour de justice de l’union européenne (cjue) traitant des mesures autrichiennes anti-sous-enchère salariale a été rendu. la cjue, et ce n’est pas la première fois (souvenons-nous des arrêts « viking », « laval », « luxembourg » ou « rüffert »), s’est à nouveau prononcée contre les mesures de protection des salaires, donnant la priorité au libre marché, et donc à la libre exploitation des travailleurs. les partisans de l’initiative d’autodestruction de l’udc, dite « d’autodétermination » ou « contre le juges étrangers » n’ont pas tardé à prétendre que cet arrêt apporte de l’eau à leur moulin et que c’est un argument en faveur de l’initiative (p. ex. ici ). ce raisonnement est totalement faux, pour plusieurs raisons. d’abord, parce que cet arrêt ne concerne pas la suisse . la suisse n’est pas membre de l’ue et n’a pas à se soumettre aux décisions de la cjue. si l’initiative d’autodestruction était acceptée, cela n’y changerait rien, car faire primer le droit interne sur le droit international n’aurait un impact que sur le droit international qui s’applique à notre pays. ensuite, cette prise de position concerne plutôt un hypothétique « accord-cadre » entre la suisse et l’ue, qui pourrait concerner la protection des travailleurs contre la sous-enchère, en particulier l’interprétation de nos « mesures d’accompagnement » . or, cet accord-cadre n’existe pas encore. et il n’existera probablement jamais s’il a pour contenu de soumettre nos mesures anti-sous-enchère à l’interprétation de la cjue. en tout cas, jamais les syndicats et le ps ne l’accepteront et, sans leur soutien, un accord-cadre n’a aucune chance devant le peuple. là non, plus l’initiative de l’udc ne change rien : en effet, pour éviter d’avoir à appliquer un accord international qui lui serait défavorable, la suisse n’a pas besoin de l’initiative dite « d’autodétermination » ; elle n’a qu’à simplement… pas le ratifier. pas besoin donc de s’encombrer d’un texte aussi radical que flou. enfin, il n’est pas inutile de rappeler que, sur la question des mesures de protection des travailleurs et des salaires, l’udc et la cjue sont sur la même longueur d’onde . l’udc a en effet toujours refusé les mesures contre la sous-enchère, que ce soit sur le principe ou leur amélioration . elle n’a eu de cesse de les combattre au parlement comme devant la justice (en l’espèce la commission de la concurrence). et sa prochaine initiative vise à abolir la libre circulation des personnes… et par la même occasion les mesures d’accompagnement (qui lui sont juridiquement liées). car ce que veut l’udc, c’est donner carte blanche aux employeurs pour engager qui ils veulent, comme ils veulent… et surtout au salaire qu’ils veulent. comme la cjue, l’udc a toujours été une fervente partisane de la sous-enchère. et sa récente initiative n’y change rien. d’ailleurs, quand je l’ai signalé dans des discussions sur facebook, pas un udc n’a été en mesure de me répondre sur ce point. le 25 novembre, un grand non à l’initiative d’autodestruction ! partager : twitter facebook google publié dans économie/finance , emploi/travail , institutions , votations | marqué avec cjue , dumping , juges étrangers , libre circulation , mesures d'accompagnement , protection des travailleurs , sous-enchère , udc | une réponse surveillance dans la chambre à coucher : le mythe qui n’en est pas un écrit le 14 novembre 2018 par jcs répondre les partisans de la surveillance généralisées des assurés par les assureurs, en particulier les caisses-maladies, n’ont de cesse de réfuter que la surveillance dans une chambre à coucher soit possible. certains, comme isabelle chevalley aujourd’hui dans « 24 heures » parlent même de « mythe ». et d’ailleurs, poursuit-elle, « l’intérieur du domicile ne peut faire l’objet d’aucune observation, tel en a décidé le tribunal fédéral ». deux remarques à ce sujet. d’une part, il est impossible que le tribunal fédéral (tf) se soit prononcé sur une loi qui n’est pas encore en vigueur, car la suisse ne connaît pas de contrôle constitutionnel préalable des lois fédérales. ce qu’a dit le tf, c’est que, selon la loi actuelle , l’observation dans une chambre à coucher est interdite. mais c’est justement ce que veulent changer les assureurs et la droite du parlement et c’est parce que le tf a mis le holà aux surveillance abusives qu’ils ont élaboré cette nouvelle loi. d’autre part, il suffit de lire la loi soumise au vote du peuple pour vérifier qu’une surveillance est bel et bien possible à l’intérieur d’un appartement. en effet, selon l’art. 43a al. 4 p-lpga, l’assuré ne peut être observé que si « il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public ». comme une chambre à coucher, un balcon ou un jardin visible depuis le trottoir d’en face. et comme la loi ne le précise pas, un détective qui observe à l’aide d’un drône pourra probablement observer tout ce qu’il veut, du moment que c’est « depuis un lieu accessible au public ». enfin, comme la loi n’interdit pas explicitement aux assureurs d’utiliser les informations recueillies illégalement (l’al. 6 n’interdit que leur utilisation « à d’autres fins » ou par « un autre assureur »), nul doute que les caisses-maladies utiliseront toutes les méthodes possibles et imaginables… et qu’elles finiront bien par trouver un petit détail qui justifiera que l’on rabote les prestations. si la loi n’est pas rejetée le 25 novembre, il sera donc bel et bien possible de mener des surveillance très invasives et donc très couteuses. sur le dos des assurés… et à leur frais ! partager : twitter facebook google publié dans politique sociale/assurances sociales , protection des données , votations | marqué avec assurances , assureurs , assureurs privés , caisses-maladies , surveillance | laisser un commentaire le « dilemme du véhicule autonome », ou comment les techs enfument le débat de la responsabilité des ia et des robots écrit le 6 novembre 2018 par jcs 2 récemment, la revue scientifique « nature » a publié les résultats d’une étude du mit ( l’étude en anglais ) sur le « dilemme du véhicule autonome » (version actualisée du « dilemme du tramway » ). c’est-à-dire comment devrait réagir l’intelligence artificielle (ia) aux commandes d’un tel véhicule face à un accident imminent qu’on ne peut éviter qu’en causant d’autres dommages (y compris aux occupants du véhicule). continuer la lecture → partager : twitter facebook google publié dans digitalisation/numérique , humeur , politique numérique | marqué avec algorithmes , digital , ia , intelligence artificielle , numérique , responsabilité , robots , véhicules autonomes | 2 réponses l’initiative de l’udc ne peut rien contre les véritables « juges étrangers » écrit le 30 octobre 2018 par jcs 3 comme cela fait longtemps que je suis le dossier des nouveaux accords de libre-échange (tisa, ttip, ceta, etc.) et des tribunaux arbitraux de « protection des investisseurs » , ( investor state dispute settlement, isds) plusieurs personnes opposées comme moi à ces traités internationaux m’ont demandé si l’initiative anti-droits humains de l’udc serait une solution à cette problématique. continuer la lecture → partager : twitter facebook google publié dans institutions , votations | marqué avec arbitrage , ceta , isds , juges étrangers , libre-échange , tisa , tribunaux arbitraux , ttip | 3 réponses la réponse de la droite à la précarité ? encore plus de précarité ! écrit le 19 septembre 2018 par jcs répondre la majorité de droite du conseil nationa
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